184293 (CP 132.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/11/2023
N° d'enregistrement
184293
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
27/11/2023
Date d'enregistrement
04/12/2023
Sujet
Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
21/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
06/12/2023

Secteurs & chapitres concernés

132.00.00-00.00 (23)
132.00.00-01.00 (2301)