23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-02.00, 132.00.00-00.00

Mise à jour: 29/02/2024
Début de validité: 01/07/2023

Une convention collective de travail relative à l'établissement et le statut de la délégation syndicale a été conclue le 17 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. (n° 184293/CO/132). 

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Une délégation syndicale peut être instituée dans les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus, lorsqu'au moins un tiers du nombre de travailleurs est organisé. 

Le comptage du nombre de travailleurs au sein d'une entreprise se fait au moyen des déclarations ONSS des 4 trimestres précédant le trimestre dans lequel la demande d'institution d'une délégation syndicale a été introduite.

Pour le comptage, il est tenu compte des intérimaires, à l'exception des intérimaires engagés dans le cadre d'un contrat de remplacement. Les intérimaires sont comptés conformément aux dispositions concernant les élections sociales.

Pour la procédure d'installation/renouvellement d'une délégation syndical, voir l'article 7 de la C.C.T. 

2. Composition

Pour les entreprises de 50 travailleurs ou plus, la délégation syndicale est composée d'autant de délégués suppléants que de délégués effectifs.

Le nombre de délégués effectifs et suppléants est fixé comme suit, à raison du nombre de travailleurs de l'entreprise :

• de 50 à 75 : maximum 3 délégués effectifs et 3 suppléants ;
• 76 ou plus: maximum 4 délégués effectifs et 4 suppléants. 

3. Fonctionnement

La délégation syndicale est reçue, selon la nécessité, par le chef d'entreprise ou son représentant.

La délégation syndicale, au complet ou en partie, rencontre l'employeur durant les heures de travail normales.

Le temps consacré aux réunions de la délégation syndicale avec l'employeur est considéré comme une prestation de travail et rémunéré au taux salarial normal.

Les membres de la délégation syndicale disposeront du temps et des facilités nécessaires, à fixer de commun accord avec le chef d'entreprise et rémunéré comme temps de travail, pour l'exercice collectif ou individuel des missions et activités syndicales dans l'entreprise, prévues par le présent statut.

En prévision de l'usage de ce temps et de ces facilités, les membres de la délégation syndicale informent au préalable le chef d'entreprise et veillent, de commun accord avec lui, à ne pas gêner, par cet usage, le bon fonctionnement des services de l'entreprise.

L'entreprise donnera à la délégation syndicale l'usage d'un local, en permanence ou temporairement, afin de lui permettre de remplir adéquatement sa mission.

Pour la préparation des réunions avec l'employeur, la délégation syndicale peut se réunir à l'intérieur de l'entreprise, moyennant l'accord préalable de l'employeur.

Ces réunions préparatoires sont considérées comme des missions et activités syndicales.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir les articles 23-25 de la C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/11/2023	N° d'enregistrement 184293	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 27/11/2023		Date d'enregistrement 04/12/2023
Sujet Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 06/12/2023

Date CCT 17/11/2023	N° d'enregistrement 184305	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 27/11/2023		Date d'enregistrement 05/12/2023
Sujet Dénonciation de la CCT du 12 mai 2015 concernant l'établissement et le statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, LICENCIEMENT TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 07/12/2023

Historique
01/07/2023	31/12/2050	23 Délégation syndicale
12/11/2015	30/06/2023	23 Délégation syndicale