184305 (CP 132.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
17/11/2023 |
N° d'enregistrement
184305 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
27/11/2023 |
Date d'enregistrement
05/12/2023 |
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Sujet
Dénonciation de la CCT du 12 mai 2015 concernant l'établissement et le statut de la délégation syndicale |
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MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, LICENCIEMENT TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, DÉLÉGATION SYNDICALE |
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Texte corrigé le
07/12/2023 |