186785 (CP 132.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/02/2024
N° d'enregistrement
186785
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
11/03/2024
Date d'enregistrement
18/03/2024
Sujet
Coordination des statuts du Fonds
MB Avis Dépôt
02/04/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
20/03/2024

Secteurs & chapitres concernés

132.00.00-00.00 (1901)