1901 19 Statuts du fonds social et de garantie

CCT du 25 mai 1976, modifiée à plusieurs reprises 

• CCT du 28 juin 1979;
• CCT du 6 novembre 1979;
• CCT du 6 janvier 1980;
• CCT du 6 janvier 1981;
• CCT du 19 octobre 1989;
• CCT du 25 septembre 2007
• CCT du 5 février 2008

Titre Ier - Institution

Article 1erEn application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, il est conclu au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles une convention collective de travail, instituant un Fonds de sécurité d'existence, dont les statuts sont fixés ci-après.

Article 2La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après ouvriers, des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Article 3La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1977 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Titre II - Statuts

(...)

Article 5

Le siège social du fonds est établi à 1000 Bruxelles, rue de Spa 8.

Chapitre II - Objet

Article 6Le Fonds a pour objet

1. d'assurer le financement, l'octroi et la liquidation des avantages sociaux complémentaires à certaines personnes
2. le financement et l'organisation de la formation professionnelle des ouvriers et des jeunes;
3. le financement et la garantie de la sécurité et de la santé des ouvriers en général

e. la gestion du volet solidarité du fonds de pensions-second pilier, en exécution de la convention collective de travail du 5 février 2008 instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. A cette fin, le Fonds peut éventuellement faire appel à des tiers à qui elle donnera mandat dans ce sens.

Chapitre III - Financement

Article 7Les ressources du Fonds sont constituées par des cotisations versées par les employeurs visés à l'article 2.

Article 8La cotisation est fixée en pourcentage des salaires bruts pris en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Article 9A partir du 1er janvier 2008, le montant de la cotisation visée à l'article 8 est fixé à 13,30 p.c. des salaires bruts non plafonnés, dont 1 p.c. pour le financement du fonds de pensions — second pilier et 0,30 p.c. pour le financement de la convention collective de travail concernant la formation professionnelle.

Historique:
- du 1er janvier 1977 au 30 juin 1981 : 9 %. 
- du 1er juillet 1981 au 31 décembre 2007 : 12 %

Article 10Ce montant ne peut être modifié que par convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire compétente et rendue obligatoire par arrêté royal.

Article 11Les cotisations sont perçues et recouvrées par l'Office national de sécurité sociale.

Article 12Les frais de fonctionnement du Fonds sont fixés annuellement par le comité de gestion mentionné à l'article 15. Ces frais sont couverts par les intérêts des capitaux constitués par le versement des cotisations et éventuellement par le produit d'une retenue opérée sur les cotisations prévues et dont le montant est fixé par le comité de gestion précité.

Chapitre IV - Octroi et liquidation des avantages sociaux complémentaires

Article 13
Les ouvriers visés à l'article 2 ont droit à des avantages sociaux complémentaires, dont le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation sont fixés par une convention collective de travail, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles et rendue obligatoire par arrêté royal.

Article 14
En aucun cas, la liquidation des avantages sociaux complémentaires ne peut être subordonné au versement par l'employeur des cotisations qui lui incombent.

Chapitre V - Gestion

Article 15
Le Fonds est géré par un comité de gestion composé de six membres effectifs qui sont les administrateurs du Fonds.

La moitié de ces membres est désignée par et parmi les membres de la commission paritaire qui ont été nommés sur présentation des organisations professionelles d'employeurs; l'autre moitié de membres est désignée par et parmi les membres de ladite commission paritaire qui représentent les travailleurs.

Les membres du comité de gestion sont désignés pour le même terme que celui de leur mandat de membre de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Le comité de gestion est complété par six membres suppléant désignés dans les mêmes conditions et pour le même terme que les membres effectifs. En cas d'empêchement, les membres suppléants remplacent les membres effectifs et en exercent les attributions. La fonction de membre effectif ou suppléant du comité de gestion prend fin en cas de démission, de décès ou lorsque le mandat de membre de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles prend fin, ou en cas de démission donnée par l'organisation responsable. Le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace. Les mandats de membre effectif ou suppléant du comité de gestion sont renouvelables dans les mêmes conditions que celles ou ils sont désignés.

Article 16
Les administrateurs du Fonds ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements du Fonds. Leur responsabilité se limite à l'exécution de leur mandat de gestion.

Article 17
Chaque année, le comité de gestion élit un président parmi ses membres.

En cas d'empêchement du président, la désignation de son remplaçant se fait par voie de tirage au sort parmi les membres présents.

Article 18
Le comité de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration du Fonds.

Le comité de gestion peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un directeur ou à tout mandataire de son choix.

Le comité de gestion a notamment pour mission :

1° de procéder à l'engagement et au licenciement du personnel du Fonds;

2° de contrôler et de prendre toute disposition nécessaire à l'exécution des statuts;

3° de déterminer les frais d'administration vainsi que la quotité des recettes annuelles servant à couvrir ceux-ci;

4° de faire au cours du mois de mars de chaque année, rapport par écrit, à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, sur l'accomplissement de sa mission.

Article 19
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par trimestre au siège du Fonds, soit sur convocation du président agissant d'office, soit sur convocation du directeur du Fonds à la demande de la moitié au moins des membres du comité paritaire de gestion, ou à la demande de l'une des organisations représentées.

Article 20
Le directeur du Fonds assiste de droit aux séances du comité de gestion et en assume le sécretariat. Il n'a pas de voix délibértative.

Article 21
Le comité de gestion ne peut délibérer ni statuer valablement que si la majorité au moins de ses membres, tant du côté patronal que du côté des travailleurs est présent.

Les décisions du comité de gestion sont prises à l'unanimité par les membres présents.

seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui siègent en remplacement des membres effectifs ont voix délibérative.

Le comité de gestion élaborera un règlement d'ordre intérieur précisant les modalités de son fonctionnement en vue de compléter les statuts.

Chapitre VI - Contrôle

Article 22
Conformément à l'article 12 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles désigne un ou plusieurs commissaires en vue de contrôler la gestion du Fonds.

Il en fait rapport à la commission paritaire précitée au moins une fois par an, lors de la même réunion visée à l'article 18, 4°.

En outre, il informe régulièrement le comité de gestion du Fonds du résultat de ses investigations et fait les recommandations qu'il juge utiles.

Chapitre VII - Bilan et comptes

Article 23
Chaque année à la date du 31 décembre, le bilan et les comptes de l'exercice écoulé sont arrêtés.

Article 24
L'exercice prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Chapitre VIII - Dissolution et liquidation

Article 25
La dissolution du Fonds est prononcée par la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Celle-ci décide de la destination des biens et valeurs du Fonds après acquittement du passif en donnant à ces biens et valeurs une affectation conforme à l'objet en vue duquel le Fonds a été créé.

La Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles désigne les liquidations parmi les membres effectifs du comité de gestion.