2005 Autres interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00, 132.00.00-01.00, 132.00.00-02.00, 132.00.00-00.00

Mise à jour: 13/12/2023
Début de validité: 01/01/2024

 

1. Indemnité

A partir du 1er janvier 2024, les travailleurs ont droit à une intervention dans les frais de garde d'enfants. Cette intervention est à charge du "Fonds social et de garantie des entreprises de travaux agricoles et horticoles".

Le complément est versé une fois par an sur la base des frais de garde encourus l'année précédente.

Le complément est versé une première fois en 2024 sur la base des frais de garde encourus en 2023.

2. Montant 

L'intervention d'élève à 3 EUR brut par jour de garde entamé et par enfant. Le montant est limité par année à 400 EUR maximum par enfant et par parent.

Si les deux parents travaillent dans le secteur et satisfont aux conditions d'octroi, ils ont droit tous deux à une intervention dans les frais de garde du même enfant. ils doivent alors chacun introduire une demande distincte et percevront chacun le complément.

3. Conditions d'octroi

Le complément est accordé pour tous les jours de garde entamés pour lesquels une attestation fiscale peut être produite. Il doit s'agir d'un établissement d'accueil agréé (par Kind & Gezin,
l'ONE ou la Communauté germanophone) ou d'un milieu d'accueil (extrascolaire) agréé pour des enfants.

Les travailleurs qui résident à l'étranger et travaillent en Belgique ont droit à une intervention pour des options de garde similaires.

Le droit au complément est valable jusqu'à l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 6 ans.

Pour bénéficier de cette intervention, le travailleur doit, au cours de l'année pour laquelle la demande de complément est introduite, acquérir au moins 12 mois d'ancienneté dans le secteur.
Les employés ressortissant à la CP 200 avant le 1er juin 2023, emportent avec eux le nombre d'années d'ancienneté qu'ils avaient à la CP 200 à condition que pour ces années d'emploi ils aient occupés par un employeur ressortissant à la commission paritaire 200 pour ces employés et ressortissant à la CP 132 pour les ouvriers qu'il occupe.

Les demandes d'intervention sont introduites par les travailleurs auprès du "Fonds social et de garantie des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles".

Le délai de prescription de cette intervention est de trois ans suivant la fin de l'année à laquelle celle-ci se réfère.

Les modalités pratiques d'application sont déterminées par le conseil d'administration du "Fonds social et de garantie des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles"

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/11/2023	N° d'enregistrement 184296	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 27/11/2023		Date d'enregistrement 04/12/2023
Sujet Complément de garde d'enfant
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS
Texte corrigé le 13/12/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	2005 Autres interventions du Fonds