4302 Accords en faveur de l'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00

Mise à jour: 20/11/2008
Début de validité: 01/01/1997
Fin validité: 31/12/1998

Une convention collective de travail relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi a été conclue le 12 mai 1997 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.  Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 22 juin 1999 et publiée au Moniteur belge du 6 janvier 2000.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Article 1er

Cette convention collective de travail est conclue dans le cadre du titre II de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité ainsi que de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises concernant les accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.L'employeur a la possibilité d'adhérer encore à une mesure visant à promouvoir l'emploi reprise dans l'article 6. La mesure visée à l'article 2 est obligatoire.

Article 2

La mesure qui a effet direct, ouvrant ainsi des droits automatiques pour le travailleur et autorisant l'employeur à ne prendre qu'une seule mesure dans le cadre du champ d'application suivant l'article concernant la formation générale visée par la convention collective de travail du 12 mai 1997, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle.

Article 3 -  Procédure

A défaut d'une délégation syndicale pour ouvriers l'acte d'adhésion est établi conformément à la procédure suivante :

Article 4

L'acte d'adhésion doit être rédigé selon le modèle repris en annexe 1 à la présente convention collective de travail.L'original doit être dûment rempli, daté et signé par l'employeur même et être accompagné du registre d'observations. Le rapport ou le registre d'observations doit être daté et signé par l'employeur même.L'acte d'adhésion doit être envoyé par recommandé à la "Commission emploi" du Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, rue de Spa 8, 1000 Bruxelles.

Article 5

Les actes d'adhésion sont soumis pour avis à la Commission emploi. Endéans les quatre semaines après réception, cette commission donne son avis et dépose les actes d'adhésion au Greffe du service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Article 6

Autres mesures que doit choisir l'employeur pour être en règle avec l'article 1er.

Article 7

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse de produire ses effets le 1er janvier 1999.

Historique
01/01/1997	31/12/1998	4302 Accords en faveur de l'emploi
01/01/1995	31/12/1996	4302 Accords en faveur de l'emploi