73906 (CP 132.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/11/2004
N° d'enregistrement
73906
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
17/01/2005
Date d'enregistrement
15/02/2005
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
02/03/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2006
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

132.00.00-00.00 (1902)