1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - cotisation patronale - groupes à risque

Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts a été conclue le 25 mai 1976 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 4 octobre 1976 et publiée au Moniteur belge du 30 octobre 1976.  Elle a été modifiée à plusieurs reprises, d'abord par une convention collective de travail conclue le 19 octobre 1989 ( A.R. du 3 avril 1990; M.B. du 25 juillet 1990), ensuite par une convention collective de travail du 12 mai 1997 (A.R. du 22 septembre 1998, M.B. du 28 novembre 1998).

Au sein de la même commission paritaire une convention collective de travail a été conclue le 4 novembre 2004 fixant la cotisation complémentaire des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 30 décembre 2005 et publiée au Moniteur belge du 17 mars 2006. 

Pour le texte de la CCT, voir CCT liée : n° 73906

1. Dénomination, siège, but

Un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" est institué à partir du 1er janvier 1977.

Le siège social du Fonds est établi à 1000 Bruxelles, Rue de Spa, 8.

Le Fonds a pour objet:

1°      de financer, d'octroyer et de liquider des avantages sociaux à certaines personnes ;

2°      de financer et d'organiser la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes ;

3°      de financer et d'assurer la sécurité et l'hygiène des travailleurs en général.

4°     de rembourser aux employeurs visés à l'article 2 certains frais qu'ils ont exposés pour leurs travailleurs, en vertu d'une convention collective de travail, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles et rendue obligatoire par arrêté royal.

2. Financement

Le Fonds dispose de la cotisation due par les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

La cotisation patronale est établie à partir du 1er janvier 2005 à 0,30 p.c. des salaires bruts non plafonnés, en sus de la
cotisation patronale de 12 p.c. fixée par la convention collective de travail du 6 janvier 1981.

La cotisation patronale totale s'élève à partir du 1er janvier 2005 à 12 % des salaires bruts fictifs à 108 % ;

3. Dispositions pratiques

La cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence est perçue par l'Office national de sécurité sociale. 

Les affiliés au secrétariat social Groupe S - Secrétariat Social asbl n'ont aucune disposition particulière à prendre. Nos services tiennent automatiquement compte des cotisations mentionnées ci-dessus lors de l'établissement des décomptes.