87497 (CP 132.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/09/2007
N° d'enregistrement
87497
Début de validité
25/09/2007
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
03/03/2008
Date d'enregistrement
20/03/2008
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
04/04/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2009
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

132.00.00-00.00 (1901)