95231 (CP 132.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/07/2009
N° d'enregistrement
95231
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
14/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
indemnité en cas de maladie de longue durée
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
28/07/2010
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

132.00.00-00.00 (2003)