125180 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2014
N° d'enregistrement
125180
Début de validité
04/12/2014
Fin validité
03/12/2017
Date de dépôt
04/12/2014
Date d'enregistrement
05/02/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 60 ans
MB Avis Dépôt
16/02/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

133.03.00-00.00 (2201)
133.03.00-00.00 (2202)