1901 19 Fonds de sécurité d'existence

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.00.00-00.00

Mise à jour: 21/11/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Nom et adresse:

Fonds Social de l'Industrie du Tabac
Birminghamstraat 225, 1070 Anderlecht

Perception des cotisations:

Les cotisations sont perçues par l'ONSS.

Montant:

0,55 p.c. de la masse salariale brute par trimestre, comme déclarée auprès de l'Office national de sécurité sociale.

Une convention collective de travail modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 26 janvier 2016 relative aux statuts du fonds de sécurité d'existance dénommé "Fonds social de l'industrie des tabacs" a été conclue le 20 janvier 2017 au sein de la Commission paritaire de l'Industrie des Tabacs (n°138190/CO/133).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/01/2017
N° d'enregistrement
138190
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
26/01/2017
Date d'enregistrement
06/03/2017
Sujet
modification et remplacement de la cct du 26.01.2016 fixant les textes coordonnés des statuts du Fonds Social de l'Industrie des Tabacs et modifiant et remplaçant les cct qui l'ont modifiée
MB Avis Dépôt
14/03/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2017
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
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