23 Statut de la délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.00.00-00.00

Mise à jour: 12/08/2008
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2008

Au sein de la Commission paritaire de l’industrie des tabacs, une convention collective de travail a été conclue le 24 juin 2005 modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 11 juin 2001 concernant le statut de la délégation syndicale.

Cette CCT a été remplacée par la CCT du 29 janvier 2008. La CCT a été déposée au greffe du services des relations collectives de travail le 3 avril 2008 et a été enregistrée le 22 avril 2008 sous le n° 87945/CO/133.

Pour le texte intégral, cliquez sur le n° 87945.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/01/2008
N° d'enregistrement
87945
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
03/04/2008
Date d'enregistrement
22/04/2008
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
27/05/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2008
Publié au Moniteur Belge du
28/01/2009
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2009 31/12/2050 23 Délégation syndicale
01/01/2007 31/12/2008 23 Statut de la délégation syndicale
01/01/2005 31/12/2004 23 Statut de la délégation syndicale