23 Statut de la délégation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.00.00-00.00
Mise à jour: 12/08/2008
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2008
Au sein de la Commission paritaire de l’industrie des tabacs, une convention collective de travail a été conclue le 24 juin 2005 modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 11 juin 2001 concernant le statut de la délégation syndicale.
Cette CCT a été remplacée par la CCT du 29 janvier 2008. La CCT a été déposée au greffe du services des relations collectives de travail le 3 avril 2008 et a été enregistrée le 22 avril 2008 sous le n° 87945/CO/133.
Pour le texte intégral, cliquez sur le n° 87945.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
29/01/2008 |
N° d'enregistrement
87945 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
03/04/2008 |
Date d'enregistrement
22/04/2008 |
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Sujet
statut de la délégation syndicale |
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MB Avis Dépôt
27/05/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
28/01/2009 |
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Historique | ||
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01/01/2009 | 31/12/2050 | 23 Délégation syndicale |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 23 Statut de la délégation syndicale |
01/01/2005 | 31/12/2004 | 23 Statut de la délégation syndicale |