23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.01.00-00.00, 133.02.00-00.00, 133.03.00-00.00, 133.00.00-00.00

Mise à jour: 25/05/2010
Début de validité: 01/01/2009

Au sein de la Commission paritaire de l’industrie des tabacs, une convention collective de travail a été conclue le 15 décembre 2009 modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 2008 (n° 87945/CO/133) concernant le statut de la délégation syndicale (n° 98663/CO/133).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Dans les entreprises occupant au moins 40 travailleurs, il sera institué une délégation syndicale.

2. Composition

La délégation sera constituée en tenant compte de l'importance et de la structure de l'entreprise.

Elle ne comportera en aucun cas plus de 6 membres effectifs et 6 membres suppléants. Dans la mesure du possible, la délégation sera représentative des différentes divisions de l'entreprise.

3. Fonctionnement

Les délégués syndicaux disposeront du temps et des facilités nécessaires pour l'exercice de leur mission dans l'entreprise.

Chaque fois qu'ils doivent interrompre leur travail normal, ils préviendront leurs chefs hiérarchiques et donneront l'explication nécessaire.

Le temps consacré à l'exercice du mandat au sein de l'entreprise, est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

En accord avec l'entreprise, les délégués syndicaux peuvent suivre des cours de formation, organisés par leur syndicat. Le temps y consacré est remboursé par l'intermédiaire du syndicat organisateur et porté en compte au «Fonds social de l'industrie des tabacs» ou suivant des accords conclus avec l'entreprise.

Les mandataires syndicaux qui travaillent à temps partiel et suivent, à la demande expresse de leur syndicat, une formation syndicale pendant leurs heures d'inactivité, ont droit à la récupération des heures de formation suivies, qui seront calculées selon le mode de calcul utilisé pour un travailleur à temps plein.

Dans les deux cas, toutes les parties concernées auront à coeur la bonne organisation du travail

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/12/2009	N° d'enregistrement 98663	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 28/01/2010		Date d'enregistrement 02/04/2010
Sujet statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 16/04/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/09/2010		Publié au Moniteur Belge du 26/10/2010
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Date CCT 29/01/2008	N° d'enregistrement 87945	Début de validité 01/01/2007	Fin validité -
Date de dépôt 03/04/2008		Date d'enregistrement 22/04/2008
Sujet statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 27/05/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/10/2008		Publié au Moniteur Belge du 28/01/2009
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2009	31/12/2050	23 Délégation syndicale
01/01/2007	31/12/2008	23 Statut de la délégation syndicale
01/01/2005	31/12/2004	23 Statut de la délégation syndicale