25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.00.00-00.00

Mise à jour: 04/02/2013
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2018

Résumé

Montant

Prime annuelle fixée à 135 EUR à partir de l'année civile 2011. Ce montant sera adapté automatiquement jusqu'au
montant maximal exonéré de cotisation de l'Office national de sécurité sociale.

Pour 2006 : 128 €Pour 2007 : 128 €Pour 2008 : 132 €Pour 2009 : 135 €Pour 2010 : 135 €

Remarque: La prime payable à partir du mois de mars 2011 s'élève à 135€ pour l'année civile 2010 ou à 11,25€ par mois entamé.

A partir de 2017: 145 EUR

Conditions d'octroi

  • les travailleurs doivent avoir été affiliés de manière ininterrompue, depuis le premier jour de l'exercice en cours du Fonds à une des organisations de travailleurs représentées au premier janvier 1989 au sein de la Commission Paritaire de l'Industrie des Tabacs;
  • par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la prime peut être accordée aux travailleurs liés pour la première fois au courant de l'exercice, par un contrat de travail. Ces travailleurs doivent, pour pouvoir bénéficier de la prime, être affiliés, au plus tard le 30e jour suivant leur engagement, à une des organisations de travailleurs visées à l'alinéa premier.

Modalités

Cette prime est accordée sur base d'un douzième de la prime et ce pour chaque mois ou mois entamé au cours duquel le bénéficiaire est occupé dans une entreprise de l'industrie des tabacs dans les liens d'un contrat de travail pour ouvriers et est payable à partir du mois de mars qui suit l'année civile concernée.

L'employeur fait parvenir au Fonds social, par trimestre et dans dans le délai fixé pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, une déclaration à l'appui des cotisations dues, sur des formulaires fournis par le Fonds Social.

Une convention collective de travail a été conclue le 28 septembre 2005 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs modifiant et remplaçant la CCT du 11 juin 2001 fixant les textes coordonnés des statuts du Fonds Social de l’industrie du tabac. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 4 juillet 2006 et publiée au Moniteur belge du 4 août 2006. Elle a été modifiée et, en ce qui concerne la prime syndicale, dernièrement par la C.C.T. du 29 janvier 2008 (A.R. 8 octobre 2008 M.B. 9 décembre 2008).

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
31/01/2012 		N° d'enregistrement
108960 		Début de validité
01/01/2012 		Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
24/02/2012 		Date d'enregistrement
20/03/2012
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - Fonds social
MB Avis Dépôt
02/04/2012 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013 		Publié au Moniteur Belge du
04/06/2013
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
29/01/2008 		N° d'enregistrement
87944 		Début de validité
01/01/2007 		Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
03/04/2008 		Date d'enregistrement
22/04/2008
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
27/05/2008 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/10/2008 		Publié au Moniteur Belge du
09/12/2008
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
28/09/2005 		N° d'enregistrement
77835 		Début de validité
01/01/2003 		Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
24/11/2005 		Date d'enregistrement
22/12/2005
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
20/01/2006 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2006 		Publié au Moniteur Belge du
04/08/2006
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2050 25 Prime syndicale
01/01/2019 31/12/2023 25 Prime syndicale
01/01/2007 31/12/2018 25 Prime syndicale
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