25 Prime syndicale

Une convention collective de travail a été conclue le 3 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs remplaçant la CCT du 20 janvier 2017 fixant les textes coordonnés des statuts du Fonds Social de l’industrie du tabac (n° 153505/CO/133).

1. Principe et bénéficiaires

Tous les travailleurs, membres d'une des organisations de travailleurs représentées au sein de la Commission Paritaire de l'Industrie des Tabacs et occupés par les employeurs ressortissant à la Commission Paritaire précitée, ont droit aux conditions mentionnées ci-après à une prime annuelle.

2. Montant

135 EUR.

Ce montant sera adapté automatiquement jusqu'au montant maximal exonéré de cotisation de l'Office national de sécurité sociale.

A partir de 2017 : 145 EUR.

Cette prime est accordée sur base d'un douzième de la prime et ce pour chaque mois ou mois entamé au cours duquel bénéficiaire est occupé dans une entreprise de l'industrie des tabacs dans les liens d'un contrat de travail.

3. Conditions d’octroi

Pour pouvoir prétendre à la prime, les travailleurs doivent avoir été affiliés de manière ininterrompue à une des organisations de travailleurs représentées au sein de la Commission Paritaire de l'Industrie des Tabacs.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la prime peut être accordée aux travailleurs liés pour la première fois au courant de l'exercice, par un contrat de travail. Ces travailleurs doivent, pour pouvoir bénéficier de la prime, être affiliés, au plus tard le 30e jour suivant leur engagement, à une des organisations de travailleurs visées à l'alinéa premier.