71062 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/04/2004
N° d'enregistrement
71062
Début de validité
02/04/2004
Fin validité
-
Date de dépôt
15/04/2004
Date d'enregistrement
07/05/2004
Sujet
détermination des méthodes d'information préalable et de placement en cas de fermeture d'entreprises
MB Avis Dépôt
21/05/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2005
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

133.03.00-00.00 (3802)