76274 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/06/2005
N° d'enregistrement
76274
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
01/01/2009
Date de dépôt
15/07/2005
Date d'enregistrement
02/09/2005
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
13/09/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2006
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

133.03.00-00.00 (1201)