Au sein de la Commission paritaire de l’industrie de tabacs, une convention collective de travail a été conclue le 24 juin 2005 modifiant et remplaçant les conventions collectives de travail du 13 juin 2003 relative à l’intervention patronale dans les frais de transport des travailleurs dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos, dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes.Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et a été enregistrée le 2 septembre 2005 sous le numéro 76274/CO/133. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge le 13 septembre 2005.

Elle est entrée en vigueur le 1 janvier 2005.

Pour le texte de la CCT, voir CCT liée : n° 76274.

Remboursement des frais de transport - Synthèse

C.C.T. du 24 juin 2005 - N° Enr.: 76274/CO/133 - Avis de dépôt: 13 septembre 2005

Validité: 1er janvier 2005 - indéterminée

Ayants droit

tous les ouvriers et ouvrières

Moyens de transport

tout moyen de transport public ou privé

Montant

• transport public: 100% des frais de transport sur base d'abonnements, cartes ou tickets
• bicyclette: 0,15 EUR/km
• carpooling: 100% à partir du 1er avril 2005 sous condition de:

• trois travailleurs par voiture
• à la demande des personnes concernées

• Autre moyen de transport: une indemnité à concurrence de 15% de plus que le montant fixé pour l'intervention patronale mensuelle dans le prix d'une carte train mensuelle pour une distance correspondante
• Transport organisé par l'entreprise avec participation financière des travailleurs: l'intervention des travailleurs peut être fixée au montant de l'intervention mensuelle de l'ouvrier dans le prix de la carte de train valable pour un mois

Distance

• bicyclette: dès le 1er km

Voyez également la rubrique "barèmes frais de déplacement" pour les montants actualisés à partir du 1er février.