77835 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/09/2005
N° d'enregistrement
77835
Début de validité
01/01/2003
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
24/11/2005
Date d'enregistrement
22/12/2005
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
20/01/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2006
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

133.00.00-00.00 (25)