98663 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/12/2009
N° d'enregistrement
98663
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
28/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2010
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

133.00.00-00.00 (23)