2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.01.00-00.00

Mise à jour: 08/02/2024
Début de validité: 01/01/2005

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes a été conclue le 24 juin 2005 au sein de la Commission paritaire de l’industrie du tabac (n° 76277/CO/133).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des entreprises fabriquant des cigarettes et des entreprises mixtes, c'est-à-dire les usines de cigarettes qui, dans la même unité de production produisent également du tabac de coupe et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

2. Indemnité

En cas de chômage partiel ou accidentel, les travailleurs comptant 6 mois d'ancienneté au moins dans l’entreprise ont droit à une indemnité de sécurité d'existence.

3. Montant

L'indemnité de sécurité d'existance s'élève à 5,7080 EUR par jour de chômage à partir du 1^er avril 2005.

Ce montant correspond à la moyenne des indices quadrimestriels du premier trimestre 2005, à savoir 114,72.

Le paiement de l'indemnité de sécurité d'existence est dû directement par l'employeur et s'effectue le jour habituel du paiement des salaires dans l'entreprise.

Les travailleurs qui travaillent dans une section de l'entreprise mise partiellement ou totalement en chômage et qui refusent de travailler dans une autre section au cours de cette période de chômage, avec maintien de leur salaire, sont exclus du bénéfice des indemnités.

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

SCP 113.01: l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (pour les ouvriers ayant - de 6 mois d'ancienneté et les ouvriers refusant de travailler dans une autre section). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

5. Tableau

Ancienneté	Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
+ de 6 mois d'ancienneté	Illimitée	5,7080 EUR	Tout type de chômage temporaire	Employeur
		+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
- de 6 mois d'ancienneté + ouvriers refusant de travailler dans une autre section	Illimitée	2 EUR légal	Economique, technique et intempéries
		+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

6. Chômage énergie

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/06/2005	N° d'enregistrement 76277	Début de validité 01/01/2005	Fin validité -
Date de dépôt 15/07/2005		Date d'enregistrement 02/09/2005
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 13/09/2005		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/10/2010		Publié au Moniteur Belge du 10/11/2010
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2005	31/12/2050	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)