16 Jour de carence
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.02.00-00.00
Mise à jour: 09/04/2009
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2008
Une convention collective de travail a été conclue le 22 octobre 2008 au sein de la Commission Paritaire pour l’industrie des tabacs. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 novembre 2008 sous le numéro 89475/CO/133.
Elle remplace la CCT du 29 janvier 2008 (n° 87949/CO/133).
Vous trouverez ci-dessous les dispositions concernant le jour de carence. Pour consulter le texte intégral de la CCT, cliquez sur le lien.
Jour de carence
A partir du 1er avril 2001, le jour de carence prévu par l'article 52 de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail, est supprimé et tombe à charge de l'employeur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/10/2008 |
N° d'enregistrement
89475 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
01/01/2009 |
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Date de dépôt
28/10/2008 |
Date d'enregistrement
06/11/2008 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
02/12/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/03/2009 |
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2009 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
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Date CCT
29/01/2008 |
N° d'enregistrement
87949 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
01/01/2007 |
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Date de dépôt
03/04/2008 |
Date d'enregistrement
22/04/2008 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
27/05/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2014 | 31/12/2050 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2011 | 31/12/2013 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 16 Jour de carence |