16 Jour de carence
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.02.00-00.00
Mise à jour: 23/03/2012
Début de validité: 01/01/2014
Tous les jours de carence sont indemnisés.
Depuis le 01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014.
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/10/2011 |
N° d'enregistrement
106903 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
01/01/2013 |
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Date de dépôt
27/10/2011 |
Date d'enregistrement
17/11/2011 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
05/12/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2013 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2014 | 31/12/2050 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2011 | 31/12/2013 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 16 Jour de carence |