2001 06 Prime de départ

Prime de départ

Après l'expiration du délai de préavis légal, l'ouvrier licencié par suite d'un manque de travail a droit, à titre de prime de départ, à des indemnités de sécurité d'existence complémentaires dont le montant est fixé à l'article 6, et ce pendant une période dont la durée est fixée en fonction du nombre d'années de service ininterrompu dans l'entreprise, à savoir:

• 40 jours pour les travailleurs ayant 2 années de service au moins;
• 50 jours pour les travailleurs ayant 3 années de service au moins;
• 100 jours pour les travailleurs ayant 5 années de service au moins;
• 150 jours pour les travailleurs ayant 10 années de service au moins;
• 175 jours pour les travailleurs ayant 11 années de service au moins;
• 200 jours pour les travailleurs ayant 12 années de service au moins;
• 225 jours pour les travailleurs ayant 13 années de service au moins;
• 250 jours pour les travailleurs ayant 14 années de service au moins;
• 275 jours pour les travailleurs ayant 15 années de service au moins.

Depuis le 1er janvier 2001, les travailleurs licenciés pour manque de travail ont droit au solde de la prime de départ qui leur est octroyée après expiration du délai de préavis.

Les indemnités complémentaires ne sont pas dues:

• lorsque l'ouvrier refuse d'accepter un autre emploi convenable dans l'entreprise;
• lorsque les travailleurs concernés ont droit aux indemnités, en application de la loi du 26 juin 2002 relative à la fermeture d'entreprises.

Les conditions plus favorables qui s'appliquent dans les entreprises sont maintenues.