2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.02.00-00.00
Mise à jour: 08/09/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Indemnité : prime de départ.
Paiement : par l'employeur.
Une convention collective de travail fixant les conditions de travail a été conclue le 5 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (n° 140937/CO/133).
1. Indemnité
Après l'expiration du délai de préavis légal, le travailleur licencié a droit à titre de prime de départ, à une indemnité de sécurité d' existence complémentaire.
La prime de départ est accordée en cas de licenciement par l'employeur en cas de:
- manque de travail;
- raisons économiques;
- raisons techniques.
La prime de départ est également accordée à la fin du contrat de travail en cas de force majeure causée par des raisons médicales.
La prime de départ n'est pas due si le travailleur refuse d'accepter une autre tâche appropriée au sein de l'entreprise.
2. Montant
La prime de départ est calculée pour une période dont la durée est fixée en fonction du nombre d'années complètes de service dans l'entreprise, à savoir:
25 jours par année d'ancienneté avec un maximum de 625 jours.
Le nombre de jours d'indemnité de départ à obtenir est multiplié par un montant journalier équivalent à celui de l'indemnité de sécurité d'existence, soit 1 heure de salaire catégorie III.
Les conditions plus favorables qui s'appliquent dans les entreprises sont maintenues.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
05/07/2017 |
N° d'enregistrement
140937 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
01/01/2019 |
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Date de dépôt
17/07/2017 |
Date d'enregistrement
10/08/2017 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2050 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 2001 06 Prime de départ |
| 01/01/2013 | 31/12/2015 | 2001 06 Prime de départ |
| 01/01/2009 | 31/12/2012 | 2001 06 Prime de départ |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 2001 06 Prime de départ |
| 01/01/2007 | 31/12/2006 | 2001 06 Prime de départ |