2104 2101 Prépension à 56 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.02.00-00.00

Mise à jour: 19/09/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail concernant l'instauration d'un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser a été conclue le 21 juin 2011. Cette convention collective de travail a été déposée au Greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée sous le numéro 104866/CO/133.

On peut consulter cette cct en cliquant sur le lien ci-dessous.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/06/2011
N° d'enregistrement
104866
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
28/06/2011
Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
09/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2012
Publié au Moniteur Belge du
11/07/2012
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 56 ans/58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2013 31/12/2014 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/01/2011 31/12/2012 2104 2101 Prépension à 56 ans
01/01/2009 31/12/2010 2104 2101 Prépension à 56 ans
01/01/2007 31/12/2008 2104 2101 Prépension à 56 ans
01/01/2005 31/12/2006 2104 2101 Prépension à 56 ans
01/01/1987 31/12/1996 2104 2101 Prépension