2104 RCC 56 ans/58 ans - 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.02.00-00.00

Mise à jour: 13/08/2015
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 58 ans. 

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.

Remarque : l’âge d’accès reste 56 ans si le travailleur satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/06/2015
N° d'enregistrement
128373
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
30/06/2015
Date d'enregistrement
30/07/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans ou à 58 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
12/08/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2016
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 56 ans/58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2013 31/12/2014 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/01/2011 31/12/2012 2104 2101 Prépension à 56 ans
01/01/2009 31/12/2010 2104 2101 Prépension à 56 ans
01/01/2007 31/12/2008 2104 2101 Prépension à 56 ans
01/01/2005 31/12/2006 2104 2101 Prépension à 56 ans
01/01/1987 31/12/1996 2104 2101 Prépension