2104 RCC 56 ans/58 ans - 40 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.02.00-00.00
Mise à jour: 13/08/2015
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016
Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 58 ans.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.
Remarque : l’âge d’accès reste 56 ans si le travailleur satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
23/06/2015 |
N° d'enregistrement
128373 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
Date de dépôt
30/06/2015 |
Date d'enregistrement
30/07/2015 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans ou à 58 ans après 40 ans de passé professionnel |
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MB Avis Dépôt
12/08/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2016 |
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Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/01/2015 | 31/12/2016 | 2104 RCC 56 ans/58 ans - 40 ans de carrière |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 2104 2101 Prépension à 56 ans |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 2104 2101 Prépension à 56 ans |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 2104 2101 Prépension à 56 ans |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 2104 2101 Prépension à 56 ans |
01/01/1987 | 31/12/1996 | 2104 2101 Prépension |