2201 2102 Prépension à 58 ans (et prépension à mi-temps)
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.02.00-00.00
Mise à jour: 19/09/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012
Une convention collective de travail concernant la prépension à 58 ans dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser a été conclue le 21 juin 2011. Cette convention collective de travail a été déposée au Greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée sous le numéro 104865/CO/133.
On peut consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessous.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/06/2011 |
N° d'enregistrement
104865 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2013 |
Date de dépôt
28/06/2011 |
Date d'enregistrement
27/07/2011 |
||
Sujet
prépension à 58 ans et prépension à mi-temps à 58 ans |
|||
MB Avis Dépôt
09/08/2011 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2012 |
Publié au Moniteur Belge du
11/07/2012 |
||
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2013 | 31/12/2014 | 2201 Historique RCC 58 ans - système cliquet |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 2201 2102 Prépension à 58 ans (et prépension à mi-temps) |
01/01/2010 | 31/12/2010 | 2201 2102 Prépension à 58 ans (et prépension à mi-temps) |
01/01/2007 | 31/12/2009 | 2201 2102 Prépension à 58 ans (et prépension à mi-temps) |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 2201 2102 Prépension à 58 ans |
01/01/1995 | 31/12/1996 | 2201 2102 Prépension conventionnelle à 58 ans |