Une nouvelle convention collecive de travail relative à la prépension à 58 ans  a été conclue le 24 juin 2005.

Voir texte dans CCT liée n° 75949.

Pour la réglementation générale relative à la prépension, voir notre brochure.

Remarque: cette CCT est valable jusqu'au 31 décembre 2007 mais a été remplacée à partir du 1er janvier 2007 par la CCT n° 87950.

Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un ouvrier est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard au 31 décembre 2007. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 2007.

2. Conditions d'ancienneté

En vertu de l'arrêté royal du 19 décembre 1974 et en vertu de la CCT du 1er avril 1987, le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.

3. Remplacement du prépensionné

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas seulement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle (voir notre brochure)..

4. Allocation complémentaire

L'allocation complémentaire est à charge de l'employeur.  Elle est égale à la moitié de la différence entre la rémunération nette et l'allocation de chômage (voir notre brochure).

5. Cotisation mensuelle

Si le prépensionné est remplacé par un chômeur de longue durée (plus d'un an de chômage), l'entreprise est redevable à la sécurité sociale d'une cotisation mensuelle s'élevant au tiers de l'indemnité complémentaire, à titre d'intervention dans le coût supplémentaire pour la sécurité sociale découlant de ce mécanisme. En cas de remplacement par un autre travailleur, la cotisation s'élève à la moitié de l'indemnité complémentaire.