02 Compétence de la sous-commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.03.00-00.00

Mise à jour: 13/06/2023
Début de validité: 29/03/1971

Au Moniteur belge du 19 mars 1971, est paru l’arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission paritaire certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

1. Compétence

La Commission paritaire de l’industrie des tabacs est compétente pour les travailleurs dont l’occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, pour les secteurs d’activité suivants :

• l’industrie du cigare ;
• l’industrie du cigarillo ;
• l’industrie de la cigarette ;
• l’industrie du tabac à fumer ;
• l’industrie du tabac à mâcher et à priser.

2. Commentaire

La sous-commission paritaire (133.03) officieuse de l'industrie du cigare et du cigarillo est exclusivement compétente pour les travailleurs dont l’occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, pour le secteur d’activité de l’industrie du cigare et du cigarillo.

3. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la commission paritaire … ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.N.S.S. qui est précédé de la catégorie générale …..

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la commission paritaire …. est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.

Historique
29/03/1971	31/12/2050	02 Compétence de la sous-commission paritaire