Une convention collective de travail relative à la prime de fin d’année dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos a été conclue le 13 juin 2003 au sein de la Commission paritaire de l’industrie des tabacs (n° 68672/CO/133).

1. Conditions d’octroi

Une prime de fin d'année est payée aux travailleurs qui sont en service au 1er décembre.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

En cas de mutation d'une fabrique de cigares à une autre, le dernier employeur paie la prime de fin d'année au prorata du nombre de mois de service dans les entreprises concernées.

3. Date de paiement

Au cours du mois de décembre et en tout cas avant le 25 décembre.

4. Montant

8,33 % du salaire des heures prestées y compris le salaire des primes liées aux prestations, ainsi que les jours assimilés énumérés ci-après; le salaire pour ces jours est calculé conformément à la législation en matière des jours fériés payés.

Ne sont pas visés :

• les chèques repas ;
• les primes d'assurance groupe ;
• les primes à l'occasion des fêtes (comme il y a le cadeau de St Nicolas) ;
• toutes sortes de primes non assujetties aux cotisations ONSS ou toutes autres primes non liées aux prestations ;
• la prime de fin d'année qui tombe dans la période de référence.

5. Période de référence

La période de référence pour le calcul de la prime de fin d'année court du premier décembre de l'année précédente (ou la première période de paie) jusqu'au 30 novembre de l'année au cours de laquelle la prime de fin d'année est payée (ou la dernière période de paie).

6. Prorata prime de fin d’année

La prime de fin d'année des travailleurs décédés est payée aux ayants droit légitimes.

Les travailleurs qui ne sont plus en service au 1er décembre, à l'exclusion de ceux qui ont été licenciés par leur employeur pour motif grave, ont droit à cette prime de fin d'année aux prorata ou à concurrence de 1/12e par mois civil entamé.

7. Absences assimilées à des prestations

• les jours de maladie jusqu'à un an au maximum y compris les jours d'absence pour cause de congé pré- et postnatal, à savoir 15 semaines au total ;
• les jours fériés légaux ;
• les jours de petit chômage payés ;
• les jours de formation syndicale ;
• les absences pour cause d'accidents de travail ;
• les jours de congé payé ;
• les jours de chômage ;
• les jours de repos compensatoire pour les heures supplémentaires et ;
• les jours de congé-éducation.

8. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.