1503 Indemnité en cas de licenciement d'un travailleur en crédit-temps fin de carrière

Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos a été conclue le 5 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 août 2017 sous le numéro 140938/CO/133. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 23 août 2017.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des usines de cigares et de cigarillos et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE X - Délai de préavis

Article 40

(...)

§2. A partir du 1er janvier 2017 l'indemnité en cas de licenciement d'un travailleur qui est en crédit-temps fin de carrière, est divisée en deux parties qui sont proportionnelles aux périodes de travail concernées:

• Une partie est calculée sur base du salaire que le travailleur aurait gagné s'il n'était pas en crédit-temps fin de carrière;
• L'autre partie est calculée sur base du salaire que le travailleur gagne au moment où il est en crédit-temps fin de carrière et est licencié.

Commentaire paritair:

Exemple: un travailleur qui est licencié avec une indemnité en cas de licenciement, après une carrière de 20 ans à temps plein et 5 ans à mi-temps à cause d'un crédit-temps fin de carrière: l'indemnité en cas de licenciement est composée de:

• 20/25ème calculé sur base d'un salaire théorique à plein temps
• 5/25ème calculé sur base d'un salaire à mi-temps

(...)

CHAPITRE XII - Durée

Article 42

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 janvier 2017 et enregistrée sous le n°132338/CO/133.03.

Article 43

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée à l' exception de l'article 37 qui est conclu pour une durée déterminée jusqu' au 31 décembre 2018.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer la présente convention, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs et à chacune des parties contractantes.