2105 RCC 58 ans - ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.03.00-00.00
Mise à jour: 25/10/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 01/01/2015
Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
23/06/2015 |
N° d'enregistrement
130541 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
01/01/2015 |
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Date de dépôt
30/06/2015 |
Date d'enregistrement
15/12/2015 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
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MB Avis Dépôt
25/01/2016 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2105 RCC 58 ans - ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
| 01/01/2015 | 01/01/2015 | 2105 RCC 58 ans - ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 2105 RCC 58 ans - ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |