40 Travail à temps partiel
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.03.00-00.00
Mise à jour: 14/06/2023
Début de validité: 01/01/2021
Durée du travail hebdomadaire minimale : règle du 1/3 temps.
Durée minimale par prestation/journalière : 3 heures.
Travail à temps partiel à titre volontaire : les demandes sur la base de 50% et pour autant qu'un poste de travail soit occupé complètement seront examinées positivement, compte tenu des impératifs économiques et de l'organisation de l'entreprise.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos a été conclue le 10 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (n° 168754/CO/133.03).
1. Durée du travail hebdomadaire minimale
En l’absence d’une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire, la durée hebdomadaire du travail du travailleur occupé à temps partiel ne peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire du travail d'un travailleur occupé à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise. A défaut de travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise, il faut se référer à la durée du travail applicable dans le même secteur d’activité (exceptions légales : employeurs et travailleurs exclus du champ d’application de la sécurité sociale, travailleurs et employeurs liés par un contrat de travail prévoyant des prestations journalières d’au moins quatre heures et répondant simultanément à certaines conditions, ouvriers occupés dans le cadre d’un horaire fixe exclusivement à des travaux de nettoyage de locaux occupés à des fins professionnelles par l’employeur).
2. Durée minimale journalière/par prestation
La durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à 3 heures.
3. Temps partiel volontaire
Art. 28 C.C.T. : Les demandes de travail à temps partiel à titre volontaire sur la base de 50 p.c. et pour autant qu'un poste de travail soit occupé complètement seront examinées positivement, compte tenu des impératifs économiques et de l'organisation de l'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
10/11/2021 |
N° d'enregistrement
168754 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
19/11/2021 |
Date d'enregistrement
09/12/2021 |
||
|
Champ d'application
Usines de cigares et de cigarillos |
|||
|
Sujet
Conditions de travail - Cigares et cigarillos |
|||
|
MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2022 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE À LA PIÈCE, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - INDEMNITÉ ET/OU RÉCUPÉRATION, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, CONSEIL D'ENTREPRISE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
|||
|
Texte corrigé le
12/12/2021 |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2050 | 40 Travail à temps partiel |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 40 Travail à temps partiel |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 40 Travail à temps partiel |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 40 Travail à temps partiel |
| 01/01/2013 | 31/12/2015 | 40 Travail à temps partiel |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 40 Travail à temps partiel |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 40 Travail à temps partiel |