50 56 Commission qualitative

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos a été conclue le 5 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 août 2017 sous le numéro 140938/CO/133.03. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 août 2017.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des usines de cigares et de cigarillos et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE VI - Commission qualitative

Article 35

Une commission qualitative est instaurée pour une durée illimitée, composée paritairement de représentants des employeurs et de représentants des organisations syndicales.

La commission est responsable pour la rédaction d'un rapport concernant les résultats de l'exécution et du suivi des aspects qualitatifs prévus par les conventions collectives de travail en vigueur.

(...)

CHAPITRE XI - Disposition particulière

Article 41

La présente convention collective de travail exclut toutes revendications avec répercussion financière au niveau de l'entreprise et engage les parties concernées à garantir la paix sociale.

CHAPITRE XII - Durée

Article 42

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 janvier 2017 et enregistrée sous le n°132338/CO/133.03.

Article 43

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée à l' exception de l'article 37 qui est conclu pour une durée déterminée jusqu' au 31 décembre 2018.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer la présente convention, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs et à chacune des parties contractantes.