02 Compétence de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 30/06/1997
Début de validité: 15/05/1973

Au Moniteur belge du 15 mai 1973, est paru l’arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commmission paritaire de la transformation du papier et du carton, fixant la dénomination et la compétence et fixant le nombre de membres de cette commission. Il a été modifié par les A.R. des 15 juin 1973 (M.B. du 03/10/1973) et 15 décembre 1982 (M.B. du 12 janvier 1983). 

1. Compétence

La Commission paritaire de la transformation du papier et du carton est compétente pour les ouvriers et ses employeurs des secteurs d'activité suivants:

• la fabrication de tubes en papier;
• la fabrication de papier couché et de cartes à jouer;
• la fabrication de papier peint;
• la fabrication de carton ondulé, de cartonnages et la transformation du papier;
• la fabrication de gaines, de jouets et de cotillons en papier et en carton;
• la fabrication de sacs en papier;
• l'emballage du papier et/ou du carton;
• la fabrication de fleurs artificielles en papier et en carton, pour autant qu'une autre commission paritaire ne soit pas compétente.

Dans le cas où ces entreprises utiliseraient pour les mêmes fins des matières de complément ou de substition telles que les feuilles minces de métal, les films et pellicules en matières synthétiques, la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton est compétente.

2. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la commission paritaire 136 ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.NS.S. qui est précédé de la catégorie générale 089.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la commission paritaire 136 est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.

Historique
15/05/1973	31/12/2999	02 Compétence de la commission paritaire