070201 Heures supplémentaires structurelles
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 20/05/2021
Début de validité: 03/10/1973
Dans ce secteur, un arrêté royal prévoit des dérogations structurelles qui autorisent soit un dépassement de la limite journalière, soit un dépassement de la limite journalière et hebdomadaire.
Dans certains secteurs ou pour certaines tâches, la loi prévoit qu’un arrêté royal peut autoriser un employeur à occuper un travailleur plus longtemps que normalement autorisé.
Un arrêté royal peut permettre à un employeur d’occuper un travailleur jusqu’à 11 heures par jour et 50 heures par semaine pour des travaux de transport, de chargement ou de déchargement.
Un tel arrêté a été pris dans cette commission paritaire (arrêté royal du 28 juin 1973 relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire nationale de la transformation du papier et du carton, M.B., 3 octobre 1973).
Champ d'application
Chauffeurs et convoyeurs, occupés à des travaux de transport dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la transformation du papier et du carton qui effectuent un trajet dépassant un rayon de 40 kilomètres, à compter à partir du siège de l'entreprise ou d'un dépôt établi à un autre endroit.
Dérogation
La durée du travail peut dépasser les limites prévues à l'article 19 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 à condition que la durée hebdomadaire calculée sur une période de quatre semaines au maximum ne dépasse pas en moyenne quarante heures.
| Historique | ||
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| 03/10/1973 | 31/12/2050 | 070201 Heures supplémentaires structurelles |