070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 23/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

1. Généralités

1.1. C.C.T. ou Arrêté royal

Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans le trimestre où elles ont été prestées. Cette période peut être prolongée d’un an maximum par un arrêté royal, par une C.C.T. ou par le règlement de travail.

1.2. Arrêté royal

Si ces heures supplémentaires sont prestées en raison d’un surcroît extraordinaire de travail, pour faire face à un accident survenu ou imminent pour le compte d’un tiers ou pour exécuter des travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel pour le compte d’un tiers, un arrêté royal peut autoriser que 65 heures (ou plus) ne soient pas récupérées dans le trimestre ou dans une plus longue période d’un an maximum. Elles doivent cependant être récupérées dans une période de 3 mois (ou plus) qui suit ce trimestre ou qui suit la période plus longue d’un an maximum.

2. CP 136

Une convention collective de travail relative à la réglementation des heures supplémentaires a été conclue le 7 mars 2024 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier (n° 187240/CO/136).

En application de l'article 26bis, §3 de la loi sur le travail, les heures supplémentaires résultant d'un surcroît extraordinaire de travail (article 25 de la loi sur le travail) et les heures supplémentaires résultant pour l' exécution pour le compte de tiers de de travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent et de travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel (article 26, §2 de la loi sur le travail), à concurrence de 65 heures sont reportées à la période de référence suivante (cf. 3 mois), à condition que le repos compensatoire pour ces heures supplémentaires effectuées soit octroyé dans les 3 mois qui suivent la période au cours de laquelle le dépassement s'est produit.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/03/2024	N° d'enregistrement 187240	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/01/2024
Date de dépôt 12/04/2024		Date d'enregistrement 15/04/2024
Sujet Réglementation des heures supplémentaires
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - INDEMNITÉ ET/OU RÉCUPÉRATION, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - QUOTA, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, SURSALAIRE
Texte corrigé le 18/04/2024

Historique
01/01/2023	31/12/2024	070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire