102866 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/12/2010
N° d'enregistrement
102866
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/07/2018
Date de dépôt
21/12/2010
Date d'enregistrement
19/01/2011
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2011
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

136.00.00-00.00 (1901)