1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts

Une convention collective de travail relative à la coordination des statuts du “Fonds de sécurité d’existence pour la transformation du papier et du carton” a été conclue le 19 décembre 1988 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (A.R.  25 mai 1989, M.B., 6 juillet 1989).

Elle a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement par les conventions collectives de travail des :

• 15 juin 1993 (A.R. du 25 novembre 1993 ; M.B. du 23 décembre 1993);
• 19 avril 1995 (A.R. du 8 décembre 1995 ; M.B. du 17 février 1996);
• 16 avril 1996 (A.R. du 10 juin 1997 ; M.B. du 15 octobre 1997).

L'article 1 est modifié par la cct du 21 décembre 2010 (n° 102866/CO/136) et la cct du 22 juin 2018 (n° 146635/CO/136).

1. Dénomination, siège, but, durée

Un fonds de sécurité d’existence, dénommé “Fonds de sécurité d’existence de la transformation du papier et du carton” est institué à partir du 1er juillet 1973.

Le siège social du fonds est établi à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 715 boîte 25. Le comité de gestion peut désigner toute autre adresse.

Le fonds assure :

• le financement, l’octroi et la liquidation d’avantages sociaux et
• le financement de la formation économique, sociale et technique.

Le fonds est institué pour une durée indéterminée.

2. Financement

Le fonds dispose des cotisations dues par les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

3. Dispositions pratiques

Cette cotisation est perçue par l’ONSS; pour rendre cela administrativement possible, le numéro d’immatriculation des employeurs redevables est précédé du préfixe 089.

Nous attirons l’attention des affiliés du secrétariat social agréé Groupe S - Service social asbl sur le fait qu’ils n’ont aucune disposition particulière à prendre.  Nos services tiennent automatiquement compte des cotisations mentionnées ci-dessus lors de l’établissement des décomptes.