104274 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/05/2011
N° d'enregistrement
104274
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
23/05/2011
Date d'enregistrement
31/05/2011
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
15/06/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/10/2011
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

136.00.00-00.00 (1902)