Une convention collective de travail relative à la coordination des statuts du “Fonds de sécurité d’existence pour la transformation du papier et du carton” a été conclue le 19 décembre 1988 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 mai 1989 et publiée au Moniteur belge du 6 juillet 1989.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement par la convention collective de travail du 18 mai 2011 relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 31 mai 2011 sous le n° 104274/CO/136. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 octobre 2011 et publiée au Moniteur belge du 8 novembre 2011.

Commentaire

I. Dénomination, siège, but, durée

Il est institué à partir du 1er juillet 1973, un fonds de sécurité d’existence dénommé “Fonds de sécurité d’existence pour la transformation du papier et du carton” appelé ci-après le Fonds, dont le siège est situé Boulevard de la Plaine, 5 à 1050 Bruxelles.

Le fonds assure

- le financement, l’octroi et la liquidation d’avantages sociaux et

- le financement de la formation économique, sociale et technique (voir également notre circulaire Chap. 24.1).

Le fonds est institué pour une durée indéterminée.

II. Financement

Le fonds dispose des cotisations dues par les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.  La cotisation patronale s’élève à:

-      1,40% des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre 2011;

-      1,60% des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre 2012; 

-      1,40% des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre 2013.

Dispositions pratiques

Cette cotisation est perçue par l’ONSS; pour rendre cela administrativement possible, le numéro d’immatriculation des employeurs redevables est précédé du préfixe 089.

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secretariat Social asbl sur le fait qu’ils n’ont aucune disposition particulière à prendre. Nos services tiennent automatiquement compte des cotisations mentionnées ci-dessus lors de l’établissement des décomptes.