119532 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/12/2013
N° d'enregistrement
119532
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
16/12/2013
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/05/2014
Publié au Moniteur Belge du
29/10/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

136.00.00-00.00 (1902)