Une convention collective de travail relative à la coordination des statuts du “Fonds de sécurité d’existence pour la transformation du papier et du carton” a été conclue le 19 décembre 1988 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 mai 1989 et publiée au Moniteur belge du 6 juillet 1989.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement par la convention collective de travail du 2 décembre 2013 relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 mai 2014 et publiée au Moniteur belge du 29 octobre 2014.  

Commentaire

I. Dénomination, siège, but, durée

Il est institué à partir du 1er juillet 1973, un fonds de sécurité d’existence dénommé “Fonds de sécurité d’existence pour la transformation du papier et du carton” appelé ci-après le Fonds, dont le siège est situé Boulevard de la Plaine, 5 à 1050 Bruxelles.

Le fonds assure

- le financement, l’octroi et la liquidation d’avantages sociaux et

- le financement de la formation économique, sociale et technique (voir également notre circulaire Chap. 24.1).

Le fonds est institué pour une durée indéterminée.

II. Financement

Le fonds dispose des cotisations dues par les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.  La cotisation patronale s’élève à:

-      1,40% des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre 2013;

-      1,60% des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre 2014; 

-      1,40% des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre 2015.