129824 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/09/2015
N° d'enregistrement
129824
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
23/09/2015
Date d'enregistrement
21/10/2015
Sujet
modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton
MB Avis Dépôt
29/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2016
Publié au Moniteur Belge du
10/05/2016
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

136.00.00-00.00 (1902)