1902 Fonds de sécurité d'existence: cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 18/07/2018
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 30/06/2018

Montant :

  • à partir du 1er trimestre 2015 : 1,40 % des salaires bruts non plafonnés ;
  • à partir du 1er trimestre 2016 : 1,60 % des salaires bruts non plafonnés;
  • à partir du 1er trimestre 2017 : 1,40 % des salaires bruts non plafonnés.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative à la modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence a été conclue le 9 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 129824/CO/136).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/09/2015
N° d'enregistrement
129824
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
23/09/2015
Date d'enregistrement
21/10/2015
Sujet
modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton
MB Avis Dépôt
29/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2016
Publié au Moniteur Belge du
10/05/2016
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
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01/01/2022 31/12/2023 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
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01/07/2018 31/12/2018 1902 Fonds de sécurité d'existence: cotisations
01/01/2015 30/06/2018 1902 Fonds de sécurité d'existence: cotisations
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01/01/2011 31/12/2012 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2009 31/12/2010 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2008 31/12/2008 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2007 31/12/2007 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2005 31/12/2006 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
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