Les partenaires sociaux disposaient au niveau de l'entreprise d'une période qui courait jusqu'au 31 décembre 2015 pour concrétiser la norme salariale telle que définie par la Loi du 28 avril 2015.
A défaut d'une convention collective de travail, déposée à la greffe du Service des Relations Collectives de Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard le 31 décembre 2015, la part patronale du chèque repas est augmentée de 1 EUR à partir du 1er janvier 2016.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 39 de la documentation sectorielle.