152791 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/06/2019
N° d'enregistrement
152791
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
25/06/2019
Date d'enregistrement
24/07/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans dont 20 ans de travail de nuit, 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel ; chômage avec complément d'entreprise à 58 ans
MB Avis Dépôt
05/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

136.00.00-00.00 (2102)